A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Texte complet
7.01. L’arpenteur-géomètre ne doit pas exercer ses activités professionnelles au sein d’une société sous un nom qui induit en erreur, qui est trompeur, qui va à l’encontre de l’honneur ou de la dignité de la profession ou qui est numérique.
D. 1415-92, a. 2; D. 356-2008, a. 19.